TERMITES ET AUTRES INSECTES XYLOPHAGES

La loi n°99-471 du 8 juin 1999, décret non encore paru,tend à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Le syndic devra dès qu'il aura connaissance de la présence de termites dans les parties communes, faire une déclaration à la mairie. Le vendeur devra , si le bien vendu se situe dans la zone contaminée annexé un état parasitaire à l'acte authentique.