AU SUJET DE LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME

LUTTE CONTRE LES INTOXICATIONS DUES AUX PEINTURES ANCIENNES ET DEGRADEES ( risque d'accéssibilité au plomb ) Dans le cadre du décret 99-484,les préfectures délimitent,dans chaque département, des zones à risque(Titre III-art.1) Une fois ce zonage établi, il appartient aux propriétaires de faire procéder à un état des risques pour les immeubles d'habitation construits avant 1948(art.L.32-5) parties privatives et communes(Titre III-art.2) et de l'annexer aux actes de ventes. Néanmoins, il faut savoir également, que dans tous les cas, les occupants doivent être informés s'il y a présence d'un risque ( relation propriétaire/occupant - titre III-art.4 ) Donc, pour les immeubles situés dans une zone à risque, en cas de non respect des obligations, les responsabilités s'exercent dans la relation vendeur acquéreur ( absence de garantie, vices cachés ) mais aussi dans la relation propriétaire/occupant ( pénalement et civilement ) Enfin dernier point, une fois cet états des risques réalisé par le propriétaire et en cas de risque revélé, la loi fait obligation au vendeur ou à son madataire, de transmettre cet état aux minorités compétentes( préfet, inspection du travail...) (Titre III-art.3)