RECHERCHE D'AMIANTE DANS LES PARTIES PRIVATIVES

Les dispositions du décret 97/855 du 2 septembre 1997 relatives à la recherche d'amiante s'imposent également aux locaux privatifs ( nécessaire doit être fait au titres des parties communes par le syndic de l'immeuble.) Les vendeurs doivent donc être en mesure de présenter une attestation de non présence d'amiante dans les lots vendus et ce depuis le 1er janvier 2000.